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La procédure de taxation d’office des avoirs étrangers est-elle constitutionnelle ?

26/10/2021
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L'administration peut demander aux contribuables des informations ou justifications sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs placés sur les comptes ou contrats lorsque l’obligation de déclarer les comptes ou contrats d’assurance-vie étrangers n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années précédentes.

Et en l'absence de réponse ou de réponse insuffisante, le fisc peut taxer d'office ces avoirs aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 %.

Selon les Sages, ces dispositions poursuivent l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales car le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels au regard du but poursuivi en présumant que les avoirs non justifiés constituent des sommes acquises à titre gratuit. 

Enfin, les règles en cause ne confèrent pas à l'administration le pouvoir de choisir les contribuables qui seront soumis à l'impôt. Enfin, elles n’instituent pas une présomption irréfragable d'acquisition à titre gratuit ou de possession et n’ont pas pour objet d'imposer des personnes sur des sommes dont elles n'auraient jamais eu la disposition.
 

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